La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises. Vous en avez entendu parler, peut-être avec une pointe d’inquiétude. Voici ce que ça veut dire concrètement — sans jargon, sans panique.
Ce qui change au 1er septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA — qu’elles en soient redevables ou non — auront deux obligations concrètes :
- Être référencé dans l’annuaire officiel — c’est une démarche simple, faite une fois pour toutes.
- Pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs, via une plateforme agréée (publique ou privée).
Cette réforme de la facturation électronique va concerner artisans, commerçants et viticulteurs.
L’obligation d’émettre des factures électroniques vers vos clients ne concerne pour l’instant que les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire). Pour les TPE et PME, cette obligation d’émission viendra dans un second temps. Mais dès septembre 2026, vous devez être prêts à recevoir.
De quelles transactions parle-t-on ?
La réforme concerne uniquement les transactions entre professionnels (on dit « B2B » : Business to Business). Concrètement : quand vous facturez un autre professionnel, ou quand un fournisseur vous envoie une facture. Les ventes aux particuliers ne sont pas concernées par cette obligation.
Les mentions obligatoires sur vos factures
Une facture électronique doit comporter exactement les mêmes informations qu’une facture papier. La réforme ajoute simplement quelques mentions supplémentaires :
- Numéro SIREN du client
- Adresse de livraison (si différente de la facturation)
- Nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux
- Mention « option pour le paiement de la TVA d’après les débits » si applicable
Ces mentions s’ajoutent aux mentions habituelles déjà prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts (numéro de facture, date, identité des parties, description des prestations, montants, TVA, etc.).
Une facture électronique, c’est quoi exactement ?
Attention, une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par email. Elle doit respecter un format technique précis. Trois formats sont acceptés : UBL (format structuré XML, très répandu en Europe), CII (format structuré XML alternatif) et le format mixte (fichier structuré + fichier image, comme le Factur-X).
⚠️ Les factures papier scannées, les PDF classiques et les documents envoyés simplement par email ne seront pas considérés comme des factures électroniques au sens de la loi.
En pratique, votre logiciel de facturation ou votre plateforme agréée s’occupera de tout ça pour vous. Vous n’aurez pas à créer ces fichiers manuellement.
Les sanctions prévues
Mieux vaut être en règle. Voici les amendes encourues en cas de manquement — sachant que la première infraction n’est pas sanctionnée, pour laisser le temps de se mettre en conformité.
- 50 € par facture en cas de non-émission au format électronique (plafond 15 000 € par an)
- 500 € par transmission en cas de non-respect du e-reporting (plafond 15 000 € par an)
⚠️ Si vous n’utilisez pas de plateforme agréée, l’administration vous adresse une mise en demeure. Sans correction sous 3 mois : 500 €. Puis sous 3 mois supplémentaires : 1 000 €, renouvelable tous les 3 mois tant que le problème persiste.
Le calendrier en bref
- Dès maintenant : se renseigner sur les plateformes agréées et anticiper
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être dans l’annuaire et pouvoir recevoir des factures électroniques
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission étendue aux TPE et PME
La bonne nouvelle : vous n’avez pas besoin de tout comprendre dans les détails techniques. Des plateformes agréées, gratuites ou payantes, se chargeront de la conversion et de l’envoi des factures dans le bon format. Votre rôle est simplement de vous y inscrire et de vous assurer que votre logiciel est compatible.
Un doute ? Une question ?
Cette réforme de la facturation électronique peut sembler complexe, mais avec un peu d’anticipation, elle se prépare sereinement. En tant qu’assistante administrative et digitale, je peux vous accompagner pour vérifier que vous êtes en règle et choisir la solution adaptée à votre activité.
Artisan, commerçant, viticulteur… n’attendez pas la dernière minute. Contactez-moi pour qu’on fasse le point ensemble : marionadministratif@gmail.com — 06 59 14 57 07
Pour en savoir plus, consultez la page officielle sur le site du gouvernement.
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